Masahiro Sogabe
Professeur, Université de Kyoto (Japon)
160. La première loi japonaise sur la protection des données personnelles a été promulguée en 1988, mais elle avait plusieurs lacunes. L'actuelle loi sur la protection des données personnelles a été promulguée en 2003 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors.
La loi sur la protection des données personnelles comporte plusieurs différences de conception par rapport au RGPD. Tout d'abord, elle distingue plusieurs catégories d'informations sur les individus et les règlemente de manière différente. L'objectif est donc d'appliquer une discipline en fonction des risques liés au traitement des informations. Deuxièmement, le RGPD exige une justification pour le traitement des données personnelles et introduit un principe de proportionnalité à cet égard, mais cette structure n'est pas claire dans le droit japonais.
Troisièmement, les nouvelles disciplines incorporées dans le RGPD, telles que le profilage, le droit à l'oubli et la portabilité des données, ne sont que partiellement spécifiées.
Notez qu'en janvier 2019, la Commission européenne a accordé au Japon une conclusion de suffisance en vertu de l'article 45 du RGPD (et en même temps, une certification par le Japon a également été accordée).
161. Depuis les années 1970, un nombre croissant de collectivités locales japonaises ont adopté des