Sonia de Carvalho
Professeure associée à l´Université Portucalense Infante D. Henrique de Porto (Portugal)
Dans cet article, nous avons l'intention d'analyser les principaux changements introduits par le règlement (UE) 2022/720.
126. L'évaluation des restrictions verticales est essentiellement réglementée par l'article 101 du TFUE.
L'article 101 du TFUE présente une structure tripartite, subordonnant l'interdiction à la satisfaction cumulative de trois exigences : l'existence d'un comportement coordonné entre entreprises, par le biais d'accords et de pratiques concertées et de décisions d'associations d'entreprises ; la pratique doit avoir pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun et être susceptible d'affecter le commerce entre les États membres.
L'article 101, paragraphe 1, du TFUE énumère des exemples de restrictions verticales typiques, telles que la fixation des prix de revente, sans distinction entre la fixation de prix maximaux et minimaux, la subordination de l'accord à l'acceptation par l'autre partie d'obligations qui, par leur nature et les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet du contrat, ainsi que les effets produits par certaines restrictions verticales, combinées, isolées ou dans le cadre de l'effet cumulatif de réseaux parallèles ayant un comportement similaire, notamment le