387. Absence de dispositions du droit interne édictant des règles de concurrence propres à l’État ou aux pouvoirs publics. – Il faut rappeler ce qui a été dit dans l’introduction générale de cet ouvrage : le droit interne ne contient aucun principe de force supérieure à celle de la loi qui oblige l’État ou les pouvoirs publics à respecter les principes de l’économie de marché et du libre jeu de la concurrence. En dehors de l’effet par ricochet à l’égard des autorités publiques des règles de concurrence applicables aux entreprises, qui se rattache à ces dernières, et de la compétence attribuée à l’Autorité de la concurrence pour donner au gouvernement et aux commissions permanentes des assemblées parlementaires des avis qui ne lient pas le législateur, les dispositions du droit de l’Union qui vont être exposées ci-après n’ont donc pas de correspondance en droit national.
388. Dispositions applicables aux États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. – Le chapitre du TFUE 1434 relatif aux « règles de concurrence » comprend, on l’a signalé dans l’introduction de cet ouvrage, après la section 1 intitulée « Les règles applicables aux entreprises », une section 2 (art. 107 à 109, CE, art. 87 à 89) ayant pour titre « Les aides accordées par les États ». Les dispositions de cette section, dont la substance est reprise par l’accord