224. Dualité des sources des prohibitions et complexité de leurs régimes d’application. – Le droit de l’Union européenne et le droit interne prohibent, par diverses dispositions, des comportements qu’ils tiennent pour anticoncurrentiels.
Quant au contenu des prohibitions, les dispositions européennes et internes concordent dans une large mesure, mais le droit interne édicte des prohibitions que le droit communautaire ignore.
Quant aux régimes d’application des prohibitions, ils présentent, d’abord, ce caractère de comporter : pour le droit européen, en vertu des traités et de dispositions de droit dérivé, un concours de compétences entre les autorités de concurrence (Commission européenne, mais aussi autorités nationales), d’une part, et les juridictions nationales de droit commun, d’autre part ; pour le droit interne, en ce qui concerne les plus importantes des prohibitions, un concours de compétences entre l’autorité de concurrence et les juridictions de droit commun.
Ensuite, la dualité des sources soulève, relativement aux régimes d’application des prohibitions, la question de l’application cumulative du droit européen et du droit interne. Le règlement précité nº 2003/1 du Conseil résout cette question, à laquelle la jurisprudence de la Cour de justice apportait jusque-là, sous l’empire du règlement nº 17/62, une réponse qu’elle déduisait des principes généraux du droit