La faute grave peut résulter d'actes concurrentiels commis pendant une période de suspension du contrat de travail indépendamment de tout préjudice particulier subi par l'employeur

Une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir exercé une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente au cours d'une période de congés payés. Elle saisit la juridiction prud'homale. La cour d’appel juge que le licenciement repose sur une faute grave et la déboute de l'ensemble de ses demandes. Le pourvoi soutient que la conciliation du principe de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'obligation de loyauté, qui continue à peser sur le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, implique que l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne puisse justifier un licenciement que s'il cause un préjudice à l'employeur. Le pourvoi est rejeté : l’établissement de la faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l’entreprise s’évince de l’exercice, pendant ses congés payés, par une salariée occupant une fonction de référente à l'égard de ses collègues, de fonctions identiques à celles occupées chez son premier employeur pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, caractérisant un manquement à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail,