Erreur de fondement de l'employeur sur la demande d'autorisation de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Lorsque la demande d’autorisation de rupture du contrat d’un salarié protégé repose sur un fondement erroné, l’autorité administrative peut-elle l’autoriser sur un autre fondement, alors que les deux fondements concernent le même type de rupture ? C’est à cette question que répond, par la négative, le Conseil d’État, dans cet arrêt du 20 mars 2017. Deux salariés protégés, recrutés au début des années 60 par les Houillères du bassin de Lorraine, établissement public industriel et commercial, ont été transférés, en 1968, au sein de la société chimique des charbonnages, société anonyme de droit privé. En application des dispositions du décret du 22 décembre 1967 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, ils ont demandé à rester affiliés à ce régime au titre des risques vieillesse et invalidité. En 2006, leur employeur, devenu la société Total Petrochemicals France, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail (recodifiées aux articles L. 1237-5 et suivants du Code du travail). L'inspecteur du travail a accordé les autorisations demandées. Le ministre chargé du Travail a annulé ces décisions au motif que ces deux salariés ne relevaient pas des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail mais d'un statut