Cass. soc., 16 nov. 2016, no 14-30063, FS–PBRI
Cass. soc., 16 nov. 2016, no 15-19927 et alii, FS–PBRI
Cass. soc., 16 nov. 2016, no 15-15190 et alii, FS–PBRI
Dans trois arrêts du 16 novembre 2016 promis à la diffusion maximale, la chambre sociale a clarifié la notion de groupe en droit du licenciement économique, confirmant que l’acception est loin d’être univoque.
Dans une première espèce (n° 14-30063), un salarié d’une entreprise de distribution exploitée sous l’enseigne « Leclerc » est licencié pour motif économique. Il est débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il était question de la notion de groupe dans la mise en œuvre du licenciement pour motif économique. Dans un premier temps, la chambre sociale circonscrit la notion de groupe en ce qui concerne le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement : « la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le