La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2016
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2047 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° V 15-19.927
à G 15-19.939JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s V 15-19.927, W 15-19.928, X 15-19.929, Y 15-19.930, Z 15-19.931, A 15-19.932, B 15-19.933, C 15-19.934, D 15-19.935, E 15-19.936, F 15-19.937, H 15-19.938, G 15-19.939 formés respectivement par :
1°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 3],
3°/ M. [W] [T], domicilié [Adresse 1],
4°/ M. [V] [U], domicilié [Adresse 13],
5°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 11],
6°/ M. [R] [A], domicilié [Adresse 6],
7°/ M. [UD] [K],