Cass. crim., 18 oct. 2016, no 15-85129
Un employeur a été poursuivi pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier, pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants roumains. Le prévenu s’occupait de les faire venir de Roumanie, les logeait et effectuait pour leur compte l'ensemble des démarches pour leur inscription sous le statut d'autoentrepreneur. Le prévenu a été condamné par un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 3 juillet 2015 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende pour l’ensemble de ces chefs d’infractions.
Pour bien comprendre l’espèce en cause, un rappel d’ordre chronologique quant à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne est nécessaire. La Roumanie, est devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007. À cette date, des restrictions à la circulation des personnes et à l'accès au marché du travail, au sein de l’UE ont été maintenues. Ces dernières n’ont été définitivement levées qu’à compter du 1er janvier 2014. Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2013, un titre de séjour et une autorisation de travail étaient encore obligatoires pour les travailleurs roumains. En logeant et en fournissant du travail à ces salariés non munis d’une