Cass. soc., 5 oct. 2016, no 2016-579, QPC
Le 6 juillet 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décidait de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, à propos de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 16-12970 : Cah. soc. août-sept. 2016, n° 119c0, p. 440). Cette disposition habilite la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du Code du travail et, ainsi, à déroger aux règles de droit commun de la représentation et de la représentativité syndicale (Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-20837). Pour retenir le caractère sérieux de la question, la Cour de cassation a relevé que ne sont précisés ni l’objet ni les conditions des dérogations susceptibles d’être apportées aux dispositions légales d'ordre public absolu relatives à la détermination de la représentativité syndicale. Or, la dérogation doit être, d’après le Conseil constitutionnel, strictement encadrée par le législateur : « Lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu'il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d'ordre public, il doit