Cons. const., QPC, 13 oct. 2016, no 2016-582
La décision était attendue (v. Cass. soc., 13 juill. 2016, n° 16-40209, QPC : Cah. soc. oct. 2016, n° 119j4, p. 479), voire très attendue en raison de l’onde de choc potentielle d’une éventuelle décision d’annulation (v. nos obs. in fine : Cah. soc. oct. 2016, n° 119j4, p. 479) de l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoyant, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l’indemnité versée au salarié ne puisse être inférieure aux salaires des six derniers mois à condition, aux termes de l’article L. 1235-5 du Code du travail, que le salarié ait au moins deux ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie au moins onze salariés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre sociale (Cass. soc., 13 juill. 2016, préc.) de la constitutionnalité de l’article L. 1235-3 du Code du travail au regard du principe d’égalité devant la loi mais il analyse aussi sa conformité à la liberté d’entreprendre.
Au préalable, le Conseil examine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Comme l’avait souligné la Cour de cassation dans sa décision de renvoi, la QPC est recevable, bien que la disposition ait déjà été jugée conforme à la Constitution dans une décision antérieure (Cons. const., 17 janv. 2008, n° 2007-561 DC :