Cass. soc., 16 mars 2016, no 14-23861, FS–PB
Voilà un arrêt sur une clause d’indemnité de licenciement qui soulève bien des questions théoriques et pratiques quant à la qualification de clause pénale, aux conditions et au domaine du contrôle exercé par le juge.
Un salarié est licencié pour faute grave. Il saisit la juridiction prud'homale. La cour d’appel juge que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, de sorte que l’employeur devait verser au salarié une indemnité de licenciement. La cour d’appel a rejeté la demande de l’employeur visant à obtenir la réduction de l’indemnité. Au visa des articles 1134 et 1152 du Code civil, l’arrêt est cassé : « l’indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ». En refusant de contrôler le caractère excessif de l’indemnité alors que le contrat de travail se référait, non pas à l'application globale de l'accord collectif [d’une entreprise tierce], mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Il est acquis de longue date (v. déjà : Cass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40633 : Bull. civ. V, n° 210) que l’indemnité contractuelle de licenciement, qualifiée de clause pénale,