Cass. soc., 13 avr. 2016, no 15-10400, FS–PB
Si l’actualité de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire a été accaparée par les problématiques de gravité du fait générateur, la Cour de cassation rappelle utilement dans cet arrêt que la résiliation judiciaire suppose avant tout un manquement.
Tel n’est pas le cas lorsque, suite à un avis d’aptitude du salarié à son poste non contesté devant l’inspecteur du travail, l’employeur, ayant proposé la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n’a pas procédé à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude.
La solution confirme que, préalablement au contrôle d’imputabilité et de gravité du manquement reproché à l’employeur, les juges, saisis d’une demande de résiliation judiciaire, doivent exercer un contrôle sur la réalité de ce manquement. Or, l’arrêt permet de rappeler que l’aptitude prononcée par le médecin du travail, quand bien même avec réserves et/ou propositions spécifiques d’aménagement, n’équivaut pas à une inaptitude. Le reclassement comme la reprise du paiement des salariés supposent l’inaptitude. L’employeur ne peut dès lors procéder à un reclassement qu’à la condition de démontrer l'impossibilité de proposer au salarié son poste,