Cass. soc., 28 oct. 2015, no 14-12598, FS–PB
Cet arrêt porte également sur la protection des salariés ayant demandé l’organisation des élections, mais s’inscrit dans le cadre spécifique du transfert partiel d’entreprise. Un salarié a été engagé par une société en qualité de chaudronnier soudeur. Dix ans après son embauche, son employeur a cédé son secteur d'activité annexe de chaudronnerie, emportant transfert du contrat de deux salariés, dont le salarié en question, avec effet au 1er décembre 2010. Par une lettre du 27 octobre 2010, le salarié avait demandé à son employeur initial l’organisation des élections des délégués du personnel. Le syndicat de la CFDT de la métallurgie du Finistère a formé le même jour une demande identique. Le salarié a été élu délégué du personnel lors des élections du 6 janvier 2011, élections annulées trois mois plus tard. Le salarié a été licencié le 3 août 2011 par le nouvel employeur pour inaptitude à tous postes de l'entreprise et impossibilité de reclassement. Contestant la validité du transfert de son contrat de travail à l'initiative de son premier employeur et celle de son licenciement par le second, il a saisi la juridiction prud'homale de deux actions distinctes dirigées contre chacune de ces sociétés. Pour le débouter de ses demandes au titre de la nullité du transfert de son contrat de travail, la cour d’appel retient que depuis