Cass. soc., 15 oct. 2015, no 14-15995
Les salariés qui demandent à l’employeur l’organisation des élections bénéficient du statut protecteur. Plus précisément, ils sont protégés pendant six mois à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre par laquelle un premier syndicat demande à son tour ou accepte l’organisation d’élections (C. trav., art. L. 2411-6 et L. 2411-9). Il faut donc que la demande soit relayée par un syndicat. Quelles conditions doit remplir ce syndicat pour que le salarié bénéficie de la protection ? C’est à cette question que répond l’arrêt sous analyse. Une salariée a été embauchée en qualité d’aide soignante par une association, suivant plusieurs CDD, dont le dernier a pris fin le 10 août 2012. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes en invoquant, notamment, la violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles. Pour condamner l'association à lui payer des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d’appel retient que par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, un syndicat, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de la salariée et demande l'organisation des élections. Les juges d’appel ajoutent que l'article L. 2411-6 du