Cass. soc., 22 sept. 2015, no 13-26032, FS–PB
Une association assure au sein d’une commune des activités de foyer rural et des activités d'accueil et de loisirs sans hébergement, grâce notamment à des subventions de la commune avec qui elle avait conclu avec elle une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. L’association a engagé une salariée en qualité de responsable administrative le 3 mars 2004. Suite à la décision de la commune de réduire la subvention allouée à l’association, cette dernière a décidé, le 28 juin 2010, de cesser la poursuite de cette activité à compter du 22 février 2011. Le 20 décembre 2010, la salariée a été licenciée pour motif économique. Or, par décision du conseil municipal du 4 février 2011, la commune a repris l'activité du centre de loisirs à compter du 28 février 2011. L’arrêt condamne la commune à des rappels de salaires et de dommages-intérêts au bénéfice de la salariée. La Cour rejette le pourvoi de la commune : un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu. En l’espèce, la cour d’appel, ayant constaté que le licenciement de la salariée n'avait été motivé que par la baisse importante de la subvention de la commune pour l'activité d'accueil et de loisirs sans hébergement et que la