Cass. soc., 14 oct. 2015, no 14-14339, FS–PB
La Cour confirme, dans cet arrêt du 14 octobre 2015, sa jurisprudence en matière de périmètre géographique de mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements.
Une salariée est licenciée dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif impliquant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle agit en indemnisation pour non-respect des critères d’ordre des licenciements, estimant que le périmètre de mise en œuvre était irrégulier. Elle est déboutée de sa demande. La Cour de cassation confirme la solution : « un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise ». Or, en l’espèce, les critères d'ordre des licenciements avaient été mis en œuvre dans le périmètre géographique « de l'agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique », tel que prévu par un accord collectif d’entreprise signé par sept organisations syndicales.
Dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 11-27458 et alii : Bull. civ. V, n° 121), la Cour de cassation avait jugé que « sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de