Cass. soc., 14 oct. 2015, no 14-10960, FS–PB
On ne peut être concomitamment commerçant et salarié. Telle est la conclusion de cet arrêt du 14 octobre 2015.
À un salarié associé minoritaire d’une société en nom collectif (SNC) qui se prévalait d’un contrat de travail, il est vertement rétorqué que le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître de ses demandes de rappels de salaire et d’indemnités de rupture abusive, dans la mesure où la qualité d’associé de SNC inclut celle de commerçant « répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales », cette situation excluant que l’associé puisse « être lié à cette société par un contrat de travail ». En l’absence de tout texte organisant le cumul, la Cour de cassation tranche donc en faveur d’une incompatibilité absolue.
Elle écarte ainsi les deux arguments du pourvoi tirés, d’une part, de la distinction entre associé minoritaire et gérant et, d’autre part, de la nature spécifique des fonctions distinctes de la qualité d’associé. Ces deux arguments sont utilisés dans le contexte proche, quoique différent de celui de notre espèce, du cumul entre mandat social et contrat de travail. En effet, en dehors des rares hypothèses dans lesquelles la loi exclut tout cumul (v. spéc. l’interdiction du cumul entre un mandat d’administrateur d’une société anonyme [donc également de