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Jurisprudence
15 oct. 2015

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, n°14-15.995

15 oct. 2015
  • id : CC-15102015-14_15995 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Résidence le bel âge a employé Mme X..., étudiante en médecine, en qualité d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation