Cass. soc., 17 déc. 2014, no 13-23176, PB
Dans cet arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation confirme l’appréciation stricte des éléments objectifs et concrets établissant la nature temporaire de l’emploi justifiant une succession de CDD d’usage.
Un salarié est engagé dans un club de football professionnel suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour des missions de formateur ou d’entraîneur. Au terme de son dernier CDD, il saisit la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. La cour d’appel déboute le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié ayant occupé des postes par nature temporaires puisque nécessairement tributaires, pour leur renouvellement, des résultats obtenus par l'équipe. Il n’a jamais occupé de fonctions de gestion ou d'organisations nécessairement liées à l'activité permanente du club. Au visa des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée de 1999, la Cour casse l’arrêt d’appel. S'il résulte de la combinaison des dispositions internes que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu,