Cass. soc., 7 mai 2014, no 13-12090
S’il est fréquent qu’un employeur puisse ignorer, au moment où il initie une procédure de licenciement, que le salarié est un salarié protégé, il est plus rare qu’il ignore qu’un salarié n’a pas cette qualité. Ces confusions peuvent se produire notamment lorsque le salarié s’est porté candidat ou lorsqu’il a demandé l’organisation d’élections professionnelles concomitamment à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié qui avait demandé, le 4 juillet 2006, l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise, a été convoqué le 29 juillet suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement, qui a été accordée le 6 octobre 2006 et le salarié a été licencié pour faute grave le 12 octobre. D’après l’article L. 2411-6 du Code du travail, l’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections de délégués du personnel. Par décision du 6 avril 2007, le ministre de l'Emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé. On ne sait pas pour quelle raison le ministre a