Cass. soc., 20 mai 2014, no 12-26322, FS–PBR
Il est de jurisprudence constante qu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise met fin à ce dernier sans que les salariés ne puissent invoquer un quelconque maintien d’avantages individuels acquis. Les formalités de dénonciation des engagements unilatéraux n’ont d’ailleurs pas à être respectées dans cette hypothèse. Depuis un arrêt du 9 juillet 1996 (Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42773 : Bull. civ. V, n° 276), la Cour de cassation ne fonde plus l’effet abrogatoire de la convention collective sur le caractère supplétif de l’usage. La solution a été ensuite étendue aux accords atypiques et concerne certainement tous les engagements unilatéraux de l’employeur. L’arrêt signalé vient confirmer cette jurisprudence, tout en précisant qu’elle s’étend aux usages bénéficiant aux anciens salariés de l’entreprise. En l’espèce, à la suite d'un avenant à un accord collectif relatif aux avantages locaux, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, qui prenait en charge les deux tiers de la cotisation à la Mutuelle nationale des caisses d'épargne (MNCE) de ses anciens salariés, a cessé tout versement pour ceux dont la retraite est intervenue postérieurement au 1er janvier 2007 et a maintenu sa participation pour les salariés retraités avant cette date auxquels elle a adressé individuellement une