Défaut de souscription du contrat d'assurance groupe prévue par la convention collective

Cet arrêt répond à la question de savoir dans quelle mesure un employeur qui n’a pas souscrit à un contrat d’assurance groupe prévu par la convention collective peut être condamné à indemniser ses salariés. En l’espèce, une salariée a été absente pour maladie jusqu’à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie. L'employeur fait grief à la cour d’appel de le condamner à payer des dommages et intérêts pour défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance. Au soutien de son pourvoi, il prétend notamment que le contrat d'assurance est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré. Il reproche par conséquent à la cour d'appel d’avoir estimé que la salariée pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien qu'elle soit en arrêt maladie depuis près de deux ans, sans répondre aux écritures d'appel qui faisaient valoir l'absence d'aléa et la réalisation du risque. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'abord, que l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble