Est conforme à la loi la décision de la cour d’appel qui retient que le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation d’un bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur le cas échéant, car la juridiction compétente statuant à bref délai visée à l’article 133 de l’AUDCG est le juge de fond.
La CCJA a eu une fois de plus à répondre à la question de savoir qui, du juge des référés ou de la juridiction du fond, désigne la juridiction compétente de l’article 133 de l’AUDCG. Elle a réitéré sa position en faveur du juge de fond (CCJA, 1re ch., 24 janv. 2019, n° 009/2019 : LEDAF juill. 2019, n° DAA112g2, note R. Akono Adam), invitant par-là les juridictions nationales et les parties à ne plus faire de confusion.
En l’espèce, un bailleur donne son immeuble en location à un preneur pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction. Par la suite, en raison de la démolition partielle des locaux loués par la mairie, un litige survient entre les parties et le bailleur saisit le tribunal de première instance de Yaoundé Ékounou, qui fait droit à sa demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur.
Sur appel du preneur, la cour d’appel confirme la décision du premier juge et la preneuse se pourvoit en cassation. Elle avance comme moyen de cassation la