ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi : n°031/2022/PC du 08//02/2022
Affaire : La Société LIDCO représentée par Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2], administrateur de la succession
[PERSONNE_3]
(Conseil : Maître NGASKA Georges Sylvanus, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 121/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°031//2022/PC du 08 février 2022 et formé par Maître DJAPA Théodore, Avocat à la