ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 24 janvier 2019
Pourvoi : n°054/2018/PC du 15/02/2018
Affaire : Société HABANA CAFE SARL
(Conseils : SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Civile Immobilière le Pélican Doré
Arrêt N° 009/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°054/2018/PC du 15 février 2018 et formé par la SCPA Christian FAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 18, Rue Jacques Bugnicourt à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société HABANA CAFE, dont le siège est sis à Neptune Village, Villa n°38 à Saly Portudal, Région de Thiès,