Le pourvoi est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond.
La CCJA rappelle que le moyen de cassation qui vise à un réexamen des faits encourt l'irrecevabilité du pourvoi en cassation.
Dans cette espèce, le pourvoi en cassation devant la CCJA repose sur la contestation du caractère caduc des saisies attributions pratiquées par l’une des parties. La demanderesse au pourvoi sollicite de la CCJA un examen d’une part, des différents exploits de dénonciation produits par chacune des parties et, d’autre part, des motifs ayant justifié la nullité de l’un des exploits de dénonciation.
Selon la CCJA, ce moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour, l’appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et pièces qui leur sont soumis.
La CCJA n’ayant pas vocation à réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen est irrecevable et justifie le rejet du pourvoi. Il s’agit d’une position constante de la haute juridiction (CCJA, 3e ch, 3 avr. 2025, n° 115/2025 : LEDAF mai 2026, n° DAA203t6, note O. Okome Mintsa).
Ainsi, la CCJA n’a aucun pouvoir de contrôle de l’appréciation des faits et des pièces faite par les juges du fond. Autrement dit, elle ne peut pas revenir sur les faits mais elle