Le moyen qui, sous le prétexte de la dénaturation des faits, conduit à une appréciation des faits est irrecevable.
L’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA indique les différents cas d’ouverture du recours en cassation dont la dénaturation des faits de la cause.
Il en résulte que le recours devant la CCJA doit être fondé sur l’un des cas d’ouverture qui, au demeurant, lui permet d’exercer son contrôle sur la décision attaquée.
Ainsi, lorsque le moyen invoqué par l’une des parties a pour fondement la dénaturation des faits et qu’il conduit la CCJA à examiner des faits qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, il doit être déclaré irrecevable. Il en est de même lorsqu’il ne permet pas à la haute juridiction d’exercer un contrôle sur la décision attaquée en raison du fait qu’il est confus et imprécis.
C’est ce qui ressort de l’arrêt en cause dans lequel la demanderesse au pourvoi sollicite l’infirmation de la décision ayant confirmé une décision du tribunal prononçant la dissolution d’une société, motif pris de la mésentente entre ses associés qui empêche son fonctionnement normal.
L’examen du moyen qui conduit la CCJA à remettre en discussion la caractérisation de la mésentente entre les associés et l’identification du responsable de ladite mésentente qui, relèvent de