ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi : n° 099/2024/PC du 12/04/2024
Affaire : La Société Internationale d’Assurances Multirisques, en [PERSONNE_1] SA
(Conseils : SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour)
La Société MCI CARE Côte d’Ivoire
(Conseils : Cabinet KOUABENAN, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 150/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur,
Armand Claude DEMBA, Juge,
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2024 sous le n° 099/2024/PC, formé par la SCPA EFFI & Associés, représentée par Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, [LIEU_1], immeuble, [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], 25 BP 1908 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société Internationale d’Assurances Multirisques, en [PERSONNE_1] SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, immeuble SIDAM, 34 avenue Houdaille, 01 BP 7733 Abidjan 01, repr�