ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 03 avril 2025
Recours : n° 136/2024/PC du 21 mai 2024
Affaire : Société d’Ingénierie et d’Etudes pour le Développement Sarl, en abrégé SIED Sarl
[PERSONNE_1]
[PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur Mamadou DICKO
(Conseil : Maître ALIOU Boubacar, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 115/2025 du 03 avril 2025
L’Harmonisation de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
[PERSONNE_3] : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur
Et MaîtreValentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2024, sous le n° 136/2024/PC et formé par le Cabinet BRYSLA pris en la personne de Maître Ibrahima KEITA, Avocat à la Cour, [LIEU_2], rue 376, [LIEU_6], [LIEU_1], Mali, BP 1273, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Ingénierie et d’Etudes pour le Développement, en abrégé SIED, société à responsabilité limitée dont le siège social est Kalaban Coura, immeuble de la mairie de la Commune V de Bamako, représentée par son gérant [PE