La liquidation des astreintes ne relève pas de la compétence de la CCJA car elle ne met pas en cause l’application des textes du droit OHADA.
L’astreinte est une mesure accessoire prise par le juge afin d’assurer l’exécution rapide de sa décision. S’il est couramment admis que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du montant de l’astreinte, c’est le plus souvent au moment de sa liquidation que des difficultés peuvent survenir, notamment en termes de compétence. En l’espèce, un juge des référés avait enjoint Maersk Line A/S d’acheminer sous astreinte les marchandises de la Sonaec SA. Cette dernière a assigné la société Maersk Line A/S en liquidation d’astreinte devant le tribunal de première classe de Dakar, mais elle n’a pas obtenu gain de cause. La cour d’appel a confirmé le jugement d’instance.
C’est ainsi que la Sonaec SA a exercé un pourvoi en cassation devant la CCJA. En application de l’article 32, alinéa 2, de son règlement de procédure, la Cour a relevé d’office son incompétence. Pour le juge suprême, un recours en la liquidation d’astreinte ne soulève « aucune question relative à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au traité OHADA ». En effet, aux termes de l’article 14, alinéa 3, du traité de l’OHADA, lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en