L’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prévoit l’application directe et obligatoire dans les États parties des actes uniformes en instituant leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures.
Un créancier muni d’un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son débiteur. En retour, ce dernier conteste ladite saisie devant une juridiction d’instance qui se déclare incompétente sur le fondement de la loi interne (loi camerounaise n° 2007/001 du 19 avril 2007). Insatisfait, le débiteur saisi fait appel de la décision d’instance, mais son recours est déclaré irrecevable car effectué hors délai au visa de la même loi interne.
Un pourvoi est formé par le saisi devant la CCJA qui casse l’arrêt rendu en cause d’appel, pour violation de l’article de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. La deuxième chambre de la CCJA précise que ce texte institue la suprématie des actes uniformes sur les dispositions de droit interne, antérieures ou postérieures. Plus qu’un simple rappel d’une jurisprudence constante (v. récemment CCJA, 2e ch., 8 avr. 2021, n° 041/2021 : LEDAF févr. 2022, n° DAA200o8, note P.-C. Kamgaing), on peut