ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 24 novembre 2022
Pourvoi : n° 259/2021/PC du 06/07/2021
Affaire : Société AXA Cameroun SA
(Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour)
Contre
Maître FOJOU Pierre Robert
Arrêt N° 172/2022 du 24 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n° 259/2021/PC du 06 juillet 2021, formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au barreau du Cameroun, 65, avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Cameroun SA, dont le [LIEU_1] Douala, au 309, BEBEY EYIDI, quartier Akwa, BP 4068 Douala, Cameroun ,