ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi : n° 302/2019/PC du 23/10/2019
Affaire : La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénommée
DTP Terrassement-Succursale Cameroun)
(Conseils : Cabinet ABDOUL BAGUI et Associés, Avocats à la Cour)
contre
La [PERSONNE_1] et les ayants droit de feu
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 041/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré le 23 octobre 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n° 302/2019/PC et formé par le cabinet Abdoul Bagui et associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], BP 25082, agissant au nom et pour le compte de la société DTP Terrassement S.A, dans la cause l’opposant à la [PERSONNE_3] et aux ayants droit de feu [PERSONNE_2],