ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 085/2021/PC du 17/03/2021
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : Société Civile d’Avocats Tshibangu Ilunga & Associés « TI&A SCA », Avocats à la Cour)
Contre
(Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 063/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika [PERSONNE_2] Claude BONZI, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA Juge, rapporteur
et Maître : [PERSONNE_2] Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la