ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 030/2018/PC du 25/01/2018
Affaire : Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl)
(Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour)
Contre
Société Nationale d’Electricité (SNEL) SA
(Conseil : Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour)
En présence de :
- Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA
(Conseil : Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour)
(Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour)
- TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA
[LIEU_1] 053/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 03 mars 2022, à laquelle étaient présents :
Messieurs :
César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Birika Jean Claude BONZI,