La juridiction des référés n’est pas compétente pour prononcer la résiliation d’un bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur. Même si le bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, le juge compétent pour connaître de la résiliation dudit bail est le juge du fond.
CCJA, 1re ch., 14 mai 2020, no 164/2020
Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la CCJA en matière de détermination de la juridiction compétente pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel. De cette jurisprudence, il ressort que la juridiction compétente pour connaître de la résiliation du bail à usage professionnel prévue à l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) s’entend de la juridiction du fond statuant à bref délai (v. not. LEDAF juill. 2019, n° 112g2, p. 1, note R. Akono Adam ; LEDAF mai 2020, n° 113b6, p. 2, note B. Kaména).
En l’espèce, un bailleur reprochait à un preneur d’avoir sous-loué un local sans autorisation. Il avait introduit devant un juge des référés une demande de résiliation. L’ordonnance du juge des référés faisant droit à la demande du bailleur avait été confirmée par une cour d’appel. Estimant que la résiliation prononcée par les juges de fond l’avait été à tort, le preneur saisissait la CCJA. Cette dernière casse l’arrêt d’appel et