ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 14 mai 2020
Pourvoi : n°188/2019/PC du 25/06/2019
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2] Ali
(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 164/2020 du 14 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_3] et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs [PERSONNE_3], Président, rapporteur
Fode KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°188/2019/PC du 25 juin 2019 et formé par la SCPA SORO-BAKO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], Rue des Jardins, [LIEU_3], Sainte Cécile, 28 BP 1319 Abidjan 28, Côte d’Ivoire, agissant