La juridiction compétente pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel est la juridiction de fond statuant à bref délai, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse.
CCJA, 3e ch., 27 juin 2019, no 210/2019
Dans cette affaire, la requérante faisait grief à l’arrêt infirmatif de la chambre des référés n° 171/REF du 9 mars 2018 de la cour d’appel du Centre à Yaoundé d’avoir violé l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (AUDCG), en ce qu’il a résilié son contrat de bail et ordonné son expulsion. Or, la résiliation judiciaire d’un bail à usage professionnel et l’expulsion ne peuvent être prononcées que par une juridiction de fond compétente.
L’arrêt n° 210/2019 du 27 juin 2019 pose le problème juridique suivant : quelle est la juridiction compétente pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel ?
Au visa de l’article 133 de l’AUDCG, la CCJA casse l’arrêt attaqué en ces termes : « s’agissant de la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et, le cas échéant, de l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, la juridiction compétente visée par l’article 133 susmentionné s’entend, compte tenu de la complexité d’un tel litige, de la juridiction de fond statuant à bref délai ».