ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première Chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n°182/2019/PC du 17/06/2019
Affaire : - Société [LIEU_1] [LIEU_1] S.A.
- [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)
contre
Société SNETOR CHIMIE S.A.
(Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour)
ARRET N° 085/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°182/2019/PC du 17 juin 2019 et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, cabinet sis au 73,Avenue Ahmadou Ahidjo, BP 1215, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société COMPAGNIE [LIEU_1] S.A., dont le siège social est à Akwa –