Est nulle l’ordonnance de sursis à exécution d’une décision objet d’une exécution forcée rendue par le président d’une Cour de cassation nationale. Cette ordonnance est contraire aux dispositions du droit OHADA.
CCJA, 1re ch., 28 nov. 2019, no 273/2019
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres arrêts rendus par la CCJA à propos de l’interprétation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE). En la matière, la jurisprudence de la CCJA est constante (v. LEDAF sept. 2018, n° 111n6, p. 4, note Akono Adam R. ; LEDAF mars 2020, n° 112y0, p. 5, note Akono Adam R.).
L’article 32 de l’AUPSRVE prévoit que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. Celle-ci est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. Selon l’interprétation de la CCJA, les dispositions de cet article interdisent à un juge national de la cour d’appel ou de la Cour de cassation d’interrompre, sur la base d’un texte interne, une mesure d’exécution forcée déjà engagée.
Dans cette espèce, une créancière, en exécution d’un arrêt définitif