ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi : n°047/2019/PC du 20/02/2019
Affaire : Société MANDJI ALIMENTATION GENERALE (MAG) SARL
(Conseils : SCPA ITCHOLI et AGBANRIN, SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société SAHAM ASSURANCES GABON (ex COLINA)
(Conseil : Maître OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 273/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré le 20 février 2019 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 047/2019/PC et formé par la SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocat au Barreau du Gabon, étude sise rue Antchouet rabaguino, Immeuble les Filaos B,