ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience Publique du 07 juin 2018

Pourvoi : n° 060/2017/PC du 07/04/2017

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)

contre

Société Abidjanaise de Dépannage dite [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître KPAKPOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 151/2018 du 7 juin 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur

Djimasna N’DONINGAR, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2017 sous le numéro 060/2017/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour d’Appel [PERSONNE_3], y demeurant, 24 Boulevard CLOSEL, 01 BP 1306 [LIEU_3] 01, Immeuble SIPIM, 5^ème étage, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [PERSONNE_4], [LIEU_1], dans la cause l’opposant à la Société Abidjanaise de Dépannage dite [PERSONNE_