Deux arrêts rendus en matière de contestation d'OVS au sein d’entreprises actives sur le marché du lait confirment que la chambre criminelle n'entend pas renoncer à une vision restrictive du secret de la correspondance avocat-client régulièrement dénoncée par les praticiens (LEDICO sept. 2024, n° DDC202n1).
En dépit des critiques, la chambre criminelle considère que seules sont insaisissables les correspondances avocat-client qui, tout en étant couvertes par le secret professionnel, se rattachent concrètement à l’exercice des droits de la défense. Les pistes retenues par la chambre commerciale et la cour de justice de l'Union européenne qui ont adopté des positions permettant d'espérer une évolution la chambre criminelle (LEDICO juill. 2025, n° DDC203d7, note L. Vogel, J. Vogel) sont évoquées pour être écartées par l’un des arrêts (n° 24-82.390).
Ceci pourra ravir l’Autorité et les pourfendeurs du secret qui veulent pouvoir mettre la main sur le plus d’échanges possibles et faciliter la répression des pratiques anticoncurrentielles, mais ne peut qu’inquiéter la profession d'avocat et les entreprises.
L’arrêt apporte, néanmoins, une limite bienvenue dans la position pro-saisies. En effet, le premier juge avait rejeté une demande de