ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 février 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale »
Dans l’affaire C‑383/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest, Danemark), par décision du 3 mai 2023, parvenue à la Cour le 21 juin 2023, dans la procédure pénale contre
ILVA A/S,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Gratsias et Z. Csehi (rapporteur), juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 juin 2024,
considérant les observations présentées :
–
pour ILVA A/S, par Me D. B. Geary, advokat,
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pour la Commission européenne, par MM. A. Bouchagiar, H. Kranenborg et C. Vang, en qualité