ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
19 décembre 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier »
Dans l’affaire C‑157/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 6 mars 2023, parvenue à la Cour le 13 mars 2023, dans la procédure
Ford Italia SpA
contre
ZP,
Stracciari SpA,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. Gratsias (rapporteur) et E. Regan, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. C. Di Bella, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 février 2024,
considérant les observations présentées :
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pour Ford Italia SpA, par Me M. Manfredonia, avvocato,
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pour Stracciari SpA, par Me L. Landuzzi,