La société italienne de distribution d’un constructeur automobile qui se contente d’acheter les véhicules auprès du fabricant doit être assimilée au producteur du véhicule dont l'airbag défectueux a causé un préjudice à un consommateur, même si elle n’a pas personnellement apposé sa marque sur la voiture.
Par cet arrêt, la Cour illustre une volonté de faciliter les actions en réparation des victimes de produits défectueux en assimilant au producteur FORD WAG la société du groupe FORD (Ford Italia) qui distribue en Italie les véhicules auprès des concessionnaires. Le texte de la directive Responsabilité du fait des produits défectueux prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et précise également qu’est assimilée au producteur « toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » (art. 3). Pourtant, cette situation ne correspondait pas exactement au contexte puisqu’en l’espèce, Ford Italia n'avait ni construit le véhicule ni matériellement apposé une marque lui appartenant. L'arrêt va au-delà du texte même de la directive en soulignant que la filiale italienne de Ford donne l'impression d'être impliquée dans le processus de