Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Revue des contrats

N° 2 - 5 juin 2025

Discrète consécration d'une responsabilité civile des groupes de société en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

5 juin 2025

Revue des contrats

  • Réf : RDC juin 2025, n° RDC202m7 Copier la référence
  • id : RDC202m7 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Sébastien Borghetti
Professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas

Sous couvert de l’interprétation de la notion de « producteur » dans la directive de 1985, la Cour de justice de l’Union européenne consacre en substance, et à certaine conditions, une responsabilité de la filiale pour le dommage causé par le défaut de sécurité imputable à la société-mère en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.