ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
4 octobre 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée »
Dans l’affaire C‑446/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 23 juin 2021, parvenue à la Cour le 20 juillet 2021, dans la procédure
Maximilian Schrems
contre
Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu‑Matei, MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et M