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L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

N° 11 - 1 déc. 2024

Limitation du traitement de données personnelles en vue de proposer de la publicité ciblée

1 déc. 2024

L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

  • Réf : LEFP déc. 2024, n° DFP202q1 Copier la référence
  • id : DFP202q1 Copier l'id

Auteur(s)

Fanny Rogue
Maître de conférences à l'université de Caen Normandie

Thématique(s)

Auteur(s)

Fanny Rogue
Maître de conférences à l'université de Caen Normandie

« En toute hypothèse, une conservation, pour une période illimitée, des données à caractère personnel des utilisateurs d’une plateforme de réseau social à des fins de publicité ciblée doit être considérée comme une ingérence disproportionnée dans les droits garantis à ces utilisateurs par le RGPD. »

Le contentieux n’est semble-t-il pas près de se tarir entre monsieur Schrems, militant autrichien de la protection des données à caractère personnel (DCP), et Meta pour son réseau social Facebook. Il est ici question de l’utilisation de DCP par la plateforme pour faire de la publicité ciblée, support de son modèle économique. La CJUE est saisie de deux questions préjudicielles. La première porte sur le principe de minimisation des données : s’oppose-t-il à ce que l’ensemble des DCP obtenues par le responsable du traitement, auprès de la personne mais aussi auprès de tiers, soient utilisées à des fins de publicité ciblée, sans limitation de temps et sans distinction selon la nature des données ? La seconde porte sur le traitement des données sensibles : la révélation de l’orientation sexuelle de la personne, lors d’une table ronde ouverte au public, autorise-t-elle l’exploitant du réseau social à traiter d’autres données